 Depuis
le 1er septembre 2002, le contrôle en matière
d’amiante s’est renforcé. Désormais,
aucune vente n'échappe à l’obligation
de présenter un constat de recherche d’amiante.
Ce diagnostic a pour objectif d'informer les occupants de
la présence ou de l'absence de matériaux amiantés
dans le bien immobilier.
Dans quel cas doit-on effectuer un diagnostic amiante ?
- En cas de vente d'un bien immobilier dont le permis de
construire a été délivré avant
le 1er juillet 1997. Dans ce cas, le propriétaire doit
joindre dès la signature de la promesse de vente un
constat de présence ou d’absence d’amiante.
- En vue de la constitution du “Dossier Technique
Amiante (DTA)” pour les parties communes des immeubles
collectifs d'habitation, les immeubles de bureaux, les établissements
recevant du public, les immeubles destinés à
une activité industrielle ou agricole et d’une
manière générale pour tous les locaux
de travail. Ce dossier est tenu à jour par le proriétaire
et est complété, le cas échéant,
par les rapports de repérage avant travaux.
- Avant la réalisation de travaux, la démolition
d'un immeuble, y compris en cas de sinistre.
Objectif
Informer de la présence ou de l'absence d'amiante
dans le bien immobilier.
Qui réalise le diagnostic ?
A partir du 1er novembre 2007, le propriétaire devra
faire appel à une personne physique dont les compétences
et les connaissances techniques dans le domaine du bâtiment
auront été certifiées par un organisme
accrédité.
D'ici là, le propriétaire fait appel à
un contrôleur technique ou à un technicien de
la construction ayant contracté une assurance professionnelle
pour ce type de mission et titulaire d'une attestation de
compétence.
D'autre part, ce technicien ne peut avoir aucun lien de
nature à porter atteinte à son impartialité
et à son indépendance ni avec le donneur d’ordre
qui fait appel à lui, ni avec aucune entreprise susceptible
d’organiser ou d’effectuer des travaux de retrait
ou de confinement des matériaux et produits visés
dans la réglementation.
Quelle est la durée de validité du diagnostic
?
L'état mentionnant la présence ou l'absence
de matériaux ou produits contenant de l'amiante a une
durée illimitée.
Quelles sont les dates limites de la réalisation
du “Dossier Technique Amiante” ?
Le législateur a imposé qu’il soit réalisé
:
- avant le 31 décembre 2005 pour les parties communes
des immeubles collectifs d'habitation, les immeubles de bureaux,
les établissements recevant du public de 5ème
catégorie, les immeubles destinés à une
activité industrielle ou agricole et d’une manière
générale pour tous les locaux de travail ;
- avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de
grande hauteur classés de la première à
la quatrième catégorie à l'exception
des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation.
 En
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