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surface habitable loi mlle-boutin
 

Surface habitable Loi MLLE-BoutinL'article 78 de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009), prévoit qu'à compter du 27 mars 2009, tout nouveau contrat de location précise la surface habitable du bien loué.

 

Qui est concerné ?

En application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, cette disposition
s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale. Son champ d’application est donc plus étendu que celui du mesurage loi Carrez.

Objectif

Informer le locataire de la surface habitable du bien qu'il souhaite louer. Le mesurage de la surface habitable vient donc compléter les informations déjà obligatoires qui doivent être portées à la connaissance du locataire avant la signature du bail à savoir, l'état des risques naturels et technologiques, le constat de risque d’exposition au plomb et le diagnostic de performance énergétique.

Définition de la surface habitable

La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.


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