 Depuis
le 1er novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique
(DPE) a été institué pour contribuer
à réduire la consommation d'énergie des
bâtiments et à limiter les émissions de
gaz à effet de serre. Le secteur du bâtiment
constitue la deuxième source de pollution de dioxyde
de carbone (CO2) en France, après les transports.
Dans quel cas doit-on effectuer un diagnostic de performance
énergétique ?
- Depuis le 1er novembre 2006, un diagnostic de performance
énergétique doit être communiqué
par le vendeur, aux candidats acquéreurs d'un bâtiment
ou d'une partie du bâtiment. Le diagnostic est annexé
dès la promesse de vente ou à défaut
à l'acte authentique.
- Depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit être communiqué
au locataire par le bailleur d'un bâtiment ou d'une
partie de bâtiment. Le diagnostic est annexé
à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur
 arrêté
du 3 mai 2007
Ne sont pas concernés : les constructions provisoires
prévues pour une durée d'utilisation égale
ou inférieure à 2 ans, les bâtiments indépendants
de moins de 50 m², les bâtiments à usage
agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu'une
faible quantité d'énergie pour le chauffage,
la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement,
les bâtiments servant de lieux de culte, les monuments
historiques ainsi que les parties communes d'immeubles collectifs
d'habitation.
Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la location d'un lot
de copropriété, le diagnostic porte exclusivement
sur les parties privatives du lot.
En quoi consiste le diagnostic de performance énergétique
?
Le diagnostic de performance énergétique d'un
bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document
qui comprend la quantité d'énergie effectivement
consommée ou estimée pour une utilisation standardisée
du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une
classification en fonction de valeurs de référence,
afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer
sa performance énergétique. Il est accompagné
de recommandations destinées à améliorer
sa performance.
Le diagnostic de performance énergétique n'a
qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire
ne peuvent se prévaloir des informations contenues
dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
Quelle est la durée de validité du diagnostic
?
Le diagnostic de performance énergétique a
une durée de validité de 10 ans.
Qui réalise le diagnostic ?
Il est établi par un professionnel satisfaisant à
des critères de compétences et dont les activités
doivent être couvertes par une assurance contre les
conséquences de sa responsabilité professionnelle.
Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à
porter atteinte à son indépendance, ni avec
le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font
appel à lui, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer
les travaux sur les ouvrages, installations ou équipements
pour lesquels il réalise le diagnostic.
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