Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur de tout ou partie d'un
immeuble à usage d'habitation comportant une installation
électrique réalisée depuis plus de quinze
ans doit fournir un état de cette installation, en
vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à
la sécurité des occupants.
Qui est concerné ?
Lors de la vente d’un logement à usage d’habitation,
le vendeur fournit un état de l’installation
intérieure d'électricité, si celle-ci
a plus de 15 ans. Lorsque le logement vendu est soumis au
statut de la copropriété, l'état de l'installation
intérieure d'électricité ne porte que
sur la partie privative du lot.  décret
n° 2008-384 du 22 avril 2008
Pourquoi ce certificat ?
Le diagnostic a pour objet d'établir un état
de l'installation électrique, lorsque cette installation
a été réalisée depuis plus de
quinze ans, en vue d'évaluer les risques pouvant porter
atteinte à la sécurité des personnes.
Ce document est intégré dans le dossier de diagnostic
technique communiqué à l'acquéreur lors
de la vente.
Qui peut réaliser ce diagnostic ?
Il est établi par un professionnel certifié
présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et disposant d'une organisation et de moyens
appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une
assurance permettant de couvrir les conséquences d'un
engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Quel est la durée de validité du document
?
Le diagnostic électrique a une durée de validité
de 3 ans. Un certificat de conformité dressé
avant le 1er janvier 2009 est considéré comme
recevable s'il date de moins de 3 ans
Quelle conséquence en l’absence de ce document
?
Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature
de l'acte authentique de vente ne peut s'exonérer de
la garantie des vices cachés correspondante. |
