 Depuis
le 1er juin 2006 , pour la vente ou la location de votre bien
immobilier vous devez fournir à l’acquéreur
ou au locataire un état des risques naturels et technologiques
afin de l'informer, à titre préventif, des risques
majeurs, naturels ou technologiques auxquels il peut être
exposé.
Dans quel cas doit-on fournir un état des risques
naturels et technologiques ?
L'état des risques et pollutions (ERP)
est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou
non, situés :
- dans les communes listées par arrêté
préfectoral,
- sur une zone couverte par un plan de prévention des
risques naturels prévisibles,
- sur le périmètre du plan de prévention
des risques technologiques,
- dans une zone sismique.
Le document, à signer par le vendeur et l’acquéreur
ou le bailleur et le locataire en cas de location, fournit
en annexe l’ensemble des informations sur les risques
(inondations, mouvements de terrain, transport de matière
dangereuse, localisation des risques sur la commune, etc.)
Une déclaration de la part du vendeur ou du bailleur,
sur papier libre, relative aux sinistres ayant fait l'objet
d'une indemnisation au titre des effets de catastrophe naturelle
technologique reconnue est également jointe  décret
n°2005-134
Objectif
Informer, à titre préventif, l'acheteur ou
le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non,
des risques majeurs, naturels ou technologiques auxquels il
peut être exposé.
Le vendeur ou le futur locataire est ainsi alerté des
phénomènes passés ou prévisibles,
de leurs conséquences et des mesures de protection,
et conscient des risques potentiels qu'encoure le bien concerné.
Quels types d'actes ou de contrats sont concernés
?
Promesses unilatérales de vente ou d'achat, contrats
de ventes, contrats écrits de locations de biens immobiliers
bâtis ou non ou donnant lieu à un bail «
3,6,9 ans », locations saisonnières ou de vacances,
locations meublées, contrats de vente en futur état
d'achèvement (VEFA), cessions gratuites, échanges
avec ou sans soulte, donations, partages successoraux ou actes
assimilés, baux emphytéotiques.
Quels types d'actes ou de contrats ne sont pas concernés
?
Contrats de construction de maison individuelle sans fourniture
de terrain, contrats de locations non écrits (baux
oraux), contrats de séjour dans les établissements
comportant des locaux collectifs et offrant des services à
leurs résidants, ventes de biens immobiliers dans le
cadre de procédures judiciaires, transferts de propriété
réalisés dans le cadre de procédures
de préemption, de délaissement et d'expropriation
quand ils sont réalisés au bénéfice
des attributaires des droits.
Quel est la durée de validité du diagnostic
?
L'état des risques naturels et technologiques a une
durée de validité de 6 mois (vente et location).
Il est valable pour la totalité du contrat et de son
éventuelle reconduction.
 EXPEDIAG
établit ce dossier où est précisé
la localisation de votre bien au regard de ces risques. Tarification
dégressive si besoin d’autres diagnostics.
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